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 immatriculation cyclo

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Dédé
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MessageSujet: immatriculation cyclo   Mer 2 Avr - 20:30

Cyclomoteurs – Immatriculation – Obligations TVA


Au 31 mars 2014, les cyclomoteurs et quadricycles légers doivent être immatriculés auprès du service d’immatriculation des véhicules (DIV – SPF Mobilité et Transports).


Dans une première phase, ledit SPF a décidé de rendre obligatoire l’immatriculation uniquement pour les nouveaux véhicules, au sens de la réglementation du SPF Mobilité et Transports



 

Sont à considérer comme neufs selon cette réglementation :



- les moyens de transport qui n’ont jamais été enregistré;



ET
- les moyens de transport qui ont roulé 300 km au maximum;
ET
- les moyens de transport qui n’ont pas plus de 2 ans.

Dans une seconde phase, au cours de 2015, la DIV introduira des mesures pour immatriculer les moyens de transport « non neufs ».




 

Etant donné que les véhicules terrestres concernés sont équipés d'un moteur d'une cylindrée de 49 ou 50 cc, ils sont visés par l'article 8bis, §2, 1° du Code de la TVA.

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